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Dans les entreprises du secteur privé, les dépenses santé des salariés sont couvertes partiellement par la Sécurité Sociale. Pour compléter cette garantie, tout salarié a droit à une complémentaire santé provenant de l’entreprise qui l’emploie. Il s’agit de la mutuelle d’entreprise, imposée à tous les employeurs de droit privé (PME, indépendants, TPE ou professions libérales). Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise et comment fonctionne-t-elle ? La lecture de cet article vous aide à avoir quelques éléments de réponses.
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
Définition
Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif d’assurance santé obligatoire dans les entreprises privées depuis 2016. Elle protège les salariés ainsi que les employeurs au quotidien, car elle permet de rembourser différents postes de santé. Pour la mutuelle entreprise Jaji, elle offre un remboursement pour l’hospitalisation, les médecines alternatives, les soins courants, les frais dentaire, les frais d’optique, etc. Ainsi, la mutuelle d’entreprise favorise un meilleur remboursement de frais de santé, en complément de la prise en charge offerte par l’Assurance maladie.
Fonctionnement
Lors de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise, le salarié n’intervient pas. L’employeur effectue toutes les démarches : choix du contrat, négociation, souscription et suivi. Il adresse ensuite au salarié un bulletin d’adhésion à remplir afin de recevoir une attestation d’affiliation à la complémentaire santé. Quand le salarié quitte l’entreprise, il peut opter pour la portabilité. Cela consiste à conserver sa mutuelle d’entreprise, mais en respectant certaines conditions :
- que le motif de la rupture de son contrat de travail soit autre qu’une faute lourde ;
- qu’il bénéficie d’une assurance chômage ;
- et qu’il ait adhéré à la mutuelle d’entreprise.
Utilité
La mutuelle d’entreprise est une convention collective servant à protéger aussi bien les salariés que les dirigeants. La loi oblige les employeurs à respecter certaines prescriptions concernant le taux de remboursement et les prises en charge. Ainsi, les garanties minimales d’une mutuelle d’entreprise sont :
- l’intégralité du ticket modérateur : consultation, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
- la prise en charge totale du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- les frais dentaires incluant les prothèses et l’orthodontie ;
- les frais d’optique de manière forfaitaire : 100 euros pour une correction simple et 200 euros pour une correction complexe.
La répartition des cotisations en mutuelle d’entreprise
En matière de mutuelle d’entreprise, la cotisation est réglée par l’entreprise souscriptrice partiellement ou totalement. Pour une cotisation partielle, le salarié prend en charge la fraction restante. Un acte juridique justifie la répartition de la part salariale et de la part patronale régissant la couverture dans l’entreprise. Concernant le tarif d’une mutuelle d’entreprise, il est variable selon le contrat souscrit par l’employeur. Un minimum de participation de 50 % est obligatoire pour l’employeur. Par ailleurs, le taux de cotisations de ce dernier à la mutuelle d’entreprise peut être uniforme :
- pour l’ensemble des salariés ;
- pour les salariés appartenant à la même catégorie (cadre, non-cadre, …) ;
- pour les salariés à temps partiel ou en CDD ;
- pour les apprentis et les membres de famille du salarié.
Dans quels cas un salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise ?
Dans le cadre général, tous les salariés ont souscrit obligatoirement à une mutuelle d’entreprise. Pourtant, un salarié peut être dispensé de cette obligation lorsque :
- il est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, mais dès que la date d’échéance annuelle de son contrat prend fin, il est obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise instaurée par son employeur ;
- il dispose d’une autre complémentaire obligatoire justifiée (la mutuelle de son conjoint) ;
- une cotisation lui est demandée, c’est-à-dire que la prise en charge n’est pas totale suite à une décision unilatérale de l’employeur ;
- il bénéficie de la CSS ou Complémentaire santé solidaire ;
- il travaille pour plusieurs employeurs et est déjà couvert par un contrat collectif de l’un d’eux (avec justification) ;
- il travaille à temps très partiel en remplissant trois conditions : acte juridique prévoyant cette faculté, cotisation d’au moins 10 % du salaire et mutuelle d’entreprise partielle ;
- il est en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois, mais déjà couvert par une complémentaire santé individuelle.
